règlement 360 breathe

 

Règlement du Jeu Loterie «360 Breathe»

 

 

Article 1 : Société Organisatrice

DECATHLON Société Anonyme, pour sa marque DOMYOS,  (ci après désigné «la Société Organisatrice»), spécialisée dans la conception et la vente d’équipements sportifs au capital de 10.200.000 €, dont le siège social est 4, bd de Mons B.P. 299 59665 Villeneuve d'Ascq, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille sous le numéro 306.138.900, organise du mardi 7 avril au jeudi 9 avril 2015, un jeu loterie, jeu gratuit sans obligation d’achat (ci-après le Jeu)  intitulé «10 PAIRES DE CHAUSSURES DOMYOS A GAGNER» sur sa page Facebook  destiné aux internautes et accessible à partir de l’adresse url suivante: https://www.facebook.com/domyosfitness   (ci-après le Site).

Les modalités de participation au Jeu et les modalités de désignation des gagnants sont décrites dans le présent règlement (ci-après désigné « le Règlement »).

La Société Organisatrice informe expressément les participants au Jeu que Facebook ne parraine pas le Jeu ni ne gère le Jeu de quelque façon que ce soit.

 

Article 2 : Conditions générales de participation

La participation à ce Jeu est entièrement gratuite et n'est liée à aucune obligation d'achat ou d’abonnement si ce n’est celle d’accès à internet et au réseau social Facebook®.

Il est accessible, exclusivement par Internet depuis le Site du mardi 7 avril au jeudi 9 avril 2015, date et heure françaises de connexion faisant foi.

Le Jeu est ouvert à toute personne physique (ci-après le ou les « Participants ») résidant en France Métropolitaine (résidence principale), disposant d’un accès Internet, d’une adresse électronique valide et d’un compte Facebook®, à l'exception des membres du personnel des sociétés ayant participé directement ou indirectement à l'organisation ou à la réalisation du Jeu ainsi que leur famille.

Il ne sera accepté qu’un seul bulletin de participation par personne : même nom, même adresse électronique et même compte Facebook®.

Dans l’hypothèse où un Participant serait une personne physique mineure, il déclare et reconnaît qu’il a recueilli l’autorisation de participer auprès du (ou des) titulaire(s) de l’autorité parentale le concernant et que le (ou les) titulaire(s) de l’autorité parentale a (ont) accepté d’être garant(s) du respect par le Participant de l’ensemble des dispositions des présentes.

La Société Organisatrice se réserve le droit de sélectionner un autre gagnant dès lors qu’un gagnant initial n’aurait pas justifié de son âge ou, s’il est âgé de moins de 18 ans, n’est pas en mesure d’apporter de preuve suffisante de l’autorisation d’un parent ou d’un tuteur.

La participation au Jeu implique l'acceptation sans réserve du présent Règlement dans son intégralité, des règles de déontologie en vigueur sur l'Internet, des conditions d’utilisation du site www.facebook.fr ainsi que des lois et Règlements applicables aux Jeux en vigueur en France.

La participation à ce Jeu est gratuite, sans obligation d'achat dans les conditions définies aux présentes.

Aucun autre moyen de participation ne sera pris en compte.

 

Article 3 : Principes du Jeu

Pour participer au Jeu, le Participant doit se rendre sur le Site et cliquer sur le lien suivant : https://www.facebook.com/domyosfitness

Le Participant doit répondre à la question posée dans la publication du mardi 7 avril, dans l’espace commentaires prévu par Facebook. Les participations sont acceptées jusqu’à jeudi 9 avril 19h.

Un tirage au sort parmi les bonnes réponses dans la zone de commentaires désignera les dix gagnants.

 

Article 4 : Information des gagnants

Les dix gagnants (ci-après le ou les Gagnants) seront tirés au sort par la Société Organisatrice dans les 24h après la date de fin du Jeu.

Les gagnants seront annoncés dans une publication sur le Site, le vendredi 10 avril. Ils ne seront prévenus d’aucune autre manière.

Afin d’obtenir leur lot, les gagnants devront envoyer leur coordonnées par message privé sur le site.

Aucune information ne sera donnée par téléphone.

 

Article 5 : Lots

Pour ce Jeu, 10 lots sont proposés par la Société Organisatrice, pour une valeur commerciale totale évaluée à  299,5 € TTC maximum.

Les lots sont constitués de

 

·       Dix paires de chaussures de marque DOMYOS à choisir parmi les couleurs suivantes : noir/blanc ou gris/rose pour le modèle femme, noir/jaune ou orange/noir pour le modèle homme, d’une valeur commerciale unitaire 29,95 euros TTC.

 

Les lots offerts ne pourront donner lieu de la part des Gagnants à aucune contestation d’aucune sorte, ni à la remise de leur lot contre valeur en argent ou d’une contrepartie de quelque nature que ce soit, ni à leur remplacement ou échange pour quelque cause que ce soit.

La Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer un composant du lot par un autre lot d’une valeur équivalente.

 

ARTICLE 6 – Cession des droits

Les Gagnants cèdent, irrévocablement et de manière exclusive, à la Société Organisatrice leur droit à l’image ainsi que chacun de ses éléments pris séparément, notamment le droit de reproduction, de représentation et d’adaptation du film en tout ou partie, par tout procédé, par tout moyen, sur tout support (incluant sans que cette liste soit limitative, télévision, cinéma, numérique, Internet, MMS, SMS, presse, affichage, leaflet, magazine, dossier de presse etc), sous tous formats connus ou à venir pour les besoins des actions promotionnelles, publicitaires et commerciales de la Société Organisatrice.

Cette autorisation et cette cession sont consenties pour le monde entier et pour une durée de 24 mois à compter de la date de fin du Jeu, soit le 9 avril 2015.

La présente cession des droits est consentie à titre gratuit et ne donnera lieu à aucune contrepartie de quelque nature que ce soit.

 

Article 7 : Respect de l’intégrité du Jeu

Les Participants s'interdisent de mettre en œuvre ou de chercher à mettre en œuvre tout procédé de participation qui ne serait pas strictement conforme au respect des principes de l’opération du Jeu et de ce présent Règlement.

La Société Organisatrice se réserve également le droit de disqualifier tout Participant qui altère le fonctionnement de l’opération. La Société Organisatrice se réserve le droit de poursuivre quiconque tenterait de frauder ou de nuire au bon déroulement de cette opération.

La Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à toute vérification pour le respect du présent  ,article comme de l'ensemble du Règlement, notamment pour écarter tout Participant ayant commis un abus quelconque ou une tentative de fraude, sans toutefois qu'il ait l'obligation de procéder à une vérification systématique de l'ensemble des formulaires d’inscription et/ou des formulaires d’inscription complémentaires reçus, mais pouvant éventuellement limiter cette vérification aux formulaires des gagnants potentiels.

L’Organisateur pourra décider d'annuler l’opération s'il apparaît que des fraudes manifestes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation à l’opération au Jeu ou de la détermination des gagnants.

 

Article 8 : Responsabilité de  la Société Organisatrice

La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable de tout problème survenant lors du déroulement du Jeu (notamment à raison de tous problèmes techniques tels que virus ou intervention d’un tiers non autorisé), ou lors de l’acheminement des lots.

La Société Organisatrice ne saurait notamment être déclarée responsable pour toutes erreurs, omissions, interruptions, effacement ou perte de toute donnée.

La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable, si en cas de force majeure ou pour des raisons indépendantes de sa volonté, le Jeu devait être modifié, annulé ou reporté.

La Société Organisatrice  se réserve le droit de mettre à tout moment un terme à ce Jeu, et ce, sans qu’elle puisse être tenue à une quelconque réparation à quelque titre que ce soit, notamment s'il apparaît que des fraudes manifestes sont intervenues sous quelque forme que ce soit dans le déroulement du Jeu

La participation à ce Jeu implique l'acceptation pleine et entière du présent Règlement, et la renonciation à tout recours fondé sur le déroulement du concours, les résultats et l’attribution des lots.

 

Article 9 : Obligations des Participants

La participation à ce Jeu implique l'acceptation pleine et entière du présent Règlement, des lois et Règlements applicables aux Jeux-concours en vigueur en France, des règles de déontologie en vigueur sur internet (nétiquette, charte de bonne conduite, …)

Tout litige concernant son interprétation sera tranché souverainement par la Société Organisatrice.

 

Article 10 : Remboursement des frais de connexion

Les abonnements aux fournisseurs d’accès à Internet ainsi que le matériel informatique ou électronique ne sont pas remboursés. Les Participants déclarent et reconnaissent en avoir déjà la disposition pour leur usage.

A l’exception des connexions illimitées (ADSL, câble …) qui n'entraînent pas de surcoût pour participer au Jeu-concours en ligne, les montants de remboursement correspondent aux durées moyennes d’inscription et de participation sont calculées sur la base d’un montant forfaitaire correspondant à 3 minutes de connexion, appel local en heures pleines, selon les tarifs France Télécom en vigueur le jour de la demande.

Les personnes désirant le remboursement de la connexion nécessaire à la participation au Jeu devront fournir une demande de remboursement précisant leur nom, prénom, adresse postale et adresse e-mail (tous ces éléments doivent être identiques à ceux saisis sur le formulaire d'inscription au Jeu), un RIB ou un RIP (Relevé d'Identité Bancaire ou Postal), la date et l’heure de sa participation et dès sa disponibilité, une photocopie de la facture détaillée de l'opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d'accès indiquant les dates et heures de connexion en les soulignant. Cette photocopie fera office de justificatif de domicile. Le nom et l’adresse de la personne demandant le remboursement doivent être les mêmes que ceux mentionnés sur la facture de l'opérateur téléphonique.

Toute demande de remboursement contenant les informations et documents décrits ci-dessus devra être adressée à :

Décathlon S.A.

Jeu « 360 Breathe »

4 bd de Mons B.P. 299 59665 Villeneuve d'Ascq France.

Cette demande doit être adressée par courrier, dans les 10 jours de l’inscription au Jeu et impérativement avant le 17 avril 2015, cachet de la poste faisant foi.

Les frais engagés (timbre tarif lent en vigueur base 20gr) par le Participant pour cette demande seront remboursés sur simple demande (sur la base de 0,57 € correspondant au tarif lent en vigueur).

Toute demande incomplète ou erronée ne pourra être prise en compte. Aucune réclamation ne pourra être acceptée. La demande de remboursement doit impérativement être faîte dans un délai maximal de 10 jours après l’inscription au tirage au sort pour lequel le Participant exige le remboursement.

Le remboursement sera effectué par chèque, adressé dans un délai de trois mois à compter de la date de réception de la demande, après vérification du bien fondé de la demande et notamment de la conformité des informations contenues dans la lettre de demande de remboursement par rapport aux informations enregistrées sur le formulaire d’inscription.

Une seule demande de remboursement par personne sera acceptée.

 

Article 11 : Données personnelles

En application des articles 38, 39 et 40 de la loi n° 78-17 Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, modifiée le 06 août 2004, il est précisé que les informations nominatives communiquées par les Participants seront sauvegardées et feront l’objet d’un traitement informatisé

Tout Participant bénéficie du droit de s’opposer au traitement ou à la cession des données nominatives le concernant lors de la collecte. Il dispose également d’un droit d’accès et de rectification, de suppression et d’opposition sur les données qu’il aura communiquées dans le cadre de la participation à ce Jeu. Le Participant pourra ainsi exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou supprimées les informations le concernant qui seraient inexactes, incomplètes, équivoques et/ou dont la collecte ou l’utilisation, la communication ou la conservation seraient interdite.

Le Participant pourra exercer son droit d’accès, de rectification et/ou d’opposition auprès de la Société Organisatrice  par e-mail à l’adresse suivante à contact@domyos.com

De plus, les adresses e-mail communiquées par les Participants dans le cadre du parrainage ne sont ni conservées, ni exploitées commercialement sauf accord explicite du filleul lors de son inscription au Jeu.

Enfin, si le formulaire en ligne d’inscription n’est pas validé pour quelques raisons que ce soit, l’adresse e-mail et les autres données personnelle du Participant ne sont ni conservées, ni exploitées par l’Organisateur.

 

Article 12 : Convention de preuves

Les informations contenues dans les systèmes d'information de la Société Organisatrice ont force probante quant aux données de connexion des Participants et leurs données personnelles relatives au Jeu.

 

Article 13 : Litiges

La loi qui s'applique est la loi française.

Les Participants sont soumis à la réglementation française applicable aux Jeux.

Toute demande concernant l’interprétation du Règlement doit parvenir par écrit à la Société Organisatrice. Il ne sera répondu à aucune demande concernant l’interprétation du présent Règlement qui parviendra à la Société Organisatrice plus de 15 jours après la fin du Jeu.

Tout litige né à l'occasion du présent Jeu et qui ne pourra être réglé à l'amiable sera soumis aux juridictions compétentes du lieu du ressort du siège social de la Société Organisatrice.

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